P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. La conférence préparatoire, tenue en présence des parties ou par voie de conférence téléphonique, a notamment pour objet:

1°  d’identifier les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits;

3°  d’examiner la possibilité d’entente;

4°  de planifier le déroulement de l’audience.

D. 357-2012, a. 14.